Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales s'appliquent aux prestations de M. Anaïs Casimir Sèdjro Saizonou, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial HUNTERS (marque HUNTERS Immobilier Bénin), Maison SAIZONOU (RCCM RB/PNO/22 A 31205, IFU 0202214232177) : conseil et sécurisation foncière, conception et gestion de construction, rénovation, ameublement, reprise de chantier, gestion locative, mise en location, vente, recherche de biens et formations. Chaque prestation fait en outre l'objet d'un document particulier signé (devis, lettre de mission, contrat ou mandat) qui prévaut sur les présentes conditions en cas de contradiction.

Le premier rendez-vous de 30 minutes est offert et n'engage aucune des parties. Toute prestation payante commence après la signature par le client du devis, de la lettre de mission, du contrat ou du mandat correspondant. Les devis sont valables 30 jours. Les mandats d'agent immobilier sont écrits et précisent, conformément à la loi n° 2018-12 du 2 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage d'habitation domestique en République du Bénin et aux textes régissant l'activité d'agent immobilier, la mission confiée, sa durée, la rémunération et la partie qui en a la charge.

Les prix sont exprimés en francs CFA (FCFA). Les prix sont nets : la TVA n'est pas applicable dans le cadre du régime fiscal des micro et petites entreprises. Les tarifs publiés sur le site sont ceux en vigueur à la date de la commande. Les frais officiels et débours (frais de l'ANDF, géomètre, timbres, enregistrement, honoraires de notaire) ne sont pas compris, sauf mention contraire, et sont refacturés sur justificatif.

Sauf stipulation contraire du document particulier :

• Audit avant achat et stratégie d'investissement : en totalité à la commande.
• Sécurisation d'un bien existant : 60 % à la commande, 40 % selon l'échéancier de la lettre de mission ; si un litige bloque la procédure, seuls 100 000 FCFA restent dus.
• Conception (construction neuve) : en totalité à la signature du contrat de conception.
• Gestion de la construction : 50 % à la signature, 40 % à la fin du gros œuvre, 10 % à l'achèvement, avant la remise des clés.
• Rénovation : 50 % à la signature, 40 % à mi-parcours, 10 % à l'achèvement, avant la remise des clés.
• Ameublement : 60 % à la commande, 40 % à la livraison.
• Reprise de chantier : diagnostic de 250 000 FCFA à la commande, déduit de la suite si elle est signée ; pilotage selon le devis (50 % / 40 % / 10 %, le solde avant la remise des clés).
• Gestion locative : 10 % des loyers encaissés, prélevés lors du reversement au propriétaire.
• Mise en location, vente, recherche : honoraires exigibles uniquement lorsque l'opération est effectivement conclue (signature du bail ou de l'acte authentique), à la charge de la partie désignée au mandat ; pour la recherche, 150 000 FCFA sont versés à l'ouverture du mandat au titre de l'audit du bien retenu, puis déduits des honoraires.
• Formations : paiement avant la séance.

Moyens de paiement : virement bancaire, Mobile Money ou espèces contre reçu. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de la prestation après mise en demeure restée sans effet.

HUNTERS Immobilier Bénin exécute ses missions avec diligence et rend compte au client aux échéances prévues (rapports, photos, comptes rendus). Pour les missions de conseil, d'audit, de sécurisation, de gestion, de mise en location, de vente et de recherche, HUNTERS Immobilier Bénin est tenu d'une obligation de moyens. Pour les travaux réalisés à prix ferme, le prix convenu au contrat ne peut être augmenté, sauf modification demandée par écrit par le client et acceptée par avenant ; les garanties légales applicables aux constructeurs s'appliquent dans les conditions prévues par la loi.

Pour les chantiers qu'il pilote, HUNTERS Immobilier Bénin reçoit du client, à chaque étape prévue au contrat, les sommes destinées à l'achat des matériaux et au paiement des entreprises et des fournisseurs. Ces sommes sont déposées sur un compte bancaire réservé aux chantiers et utilisées exclusivement pour le chantier concerné. Le client reçoit chaque mois le détail des dépenses, avec les justificatifs disponibles. Aucune somme n'est demandée au-delà de l'étape en cours.

Le client peut mettre fin à une mission à tout moment, par écrit. Il règle alors les étapes réalisées et les dépenses déjà engagées pour son compte. Pour un chantier, les sommes versées et non encore utilisées lui sont restituées après l'arrêté des comptes, accompagné du détail des dépenses. Pour la gestion locative, la fin du mandat suit le préavis prévu au mandat.

Le client fournit des informations exactes et les documents demandés (pièces d'identité, titres, plans, autorisations) et répond dans des délais raisonnables. Les délais de HUNTERS Immobilier Bénin courent à compter de la réception des éléments complets.

L'inscription est confirmée par WhatsApp après paiement. En cas d'annulation par le participant plus de 7 jours avant la séance, le montant est remboursé ou reporté sur une autre séance ; moins de 7 jours avant, il est reporté une fois sur une séance ultérieure. Si HUNTERS Immobilier Bénin annule une séance, le participant est remboursé intégralement ou reporté, à son choix. Les masterclasses ne sont pas enregistrées (pas de replay).

HUNTERS Immobilier Bénin n'est pas responsable des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client ou par des tiers (administrations, vendeurs), ni des retards imputables aux administrations. Sa responsabilité au titre d'une mission de conseil est limitée au montant des honoraires perçus pour cette mission, sauf faute lourde ou dolosive.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit applicable. Les obligations sont suspendues le temps de l'événement.

Les données du client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.

Les présentes conditions sont soumises au droit béninois et, le cas échéant, aux Actes uniformes de l'OHADA. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Cotonou.