Les étapes d'un permis de construire.

Le cadre en vigueur

Le permis de construire est aujourd'hui encadré par la loi n° 2024-27 du 28 juin 2024 sur l'urbanisme, le décret n° 2023-617 du 6 décembre 2023 et leurs arrêtés d'application de mai 2024, qui fixent notamment les prescriptions minimales et les règles de conception technique.

Les projets sont classés en catégories selon leur importance et leur niveau de risque : la catégorie A concerne les constructions les plus simples, les catégories B et C les projets plus importants.

Une demande en ligne

La demande se fait sur la plateforme officielle permisdeconstruire.gouv.bj, ouverte en mars 2020. Le permis est délivré en ligne à Cotonou depuis le 1er janvier 2021, et la dématérialisation s'étend progressivement aux autres communes.

Les étapes

1. Sécuriser le terrain : un titre ou un document de propriété vérifié est la première pièce du dossier.
2. Faire concevoir les plans par un architecte, adaptés à la catégorie du projet.
3. Créer son compte et déposer la demande en ligne, avec toutes les pièces demandées.
4. Suivre l'instruction et répondre rapidement aux éventuelles demandes de compléments.
5. Recevoir le permis, puis l'afficher sur le chantier pendant les travaux.
6. À la fin des travaux, déposer une déclaration d'achèvement en mairie dans les 20 jours ouvrables, pour obtenir le certificat de conformité et d'habitabilité.

Quels délais ?

Lors de la mise en ligne de la procédure, le gouvernement a annoncé un délai de 14 jours à Cotonou et un délai maximal ramené de 45 à 25 jours. Dans la pratique, un dossier incomplet est la première cause de retard.

Les erreurs fréquentes

• Commencer les fondations « en attendant » le permis.
• Déposer des plans qui ne correspondent pas à ce qui sera réellement construit.
• Ajouter un étage en cours de chantier sans autorisation.
• Oublier le certificat de conformité, utile pour louer, vendre ou obtenir un crédit.