Lecture : 7 minutes · Mis à jour en novembre 2026
1. Le vendeur a-t-il le droit de vendre ?
Vérifiez son identité et le lien entre lui et le titre présenté. S'il s'agit d'un bien de famille ou d'une succession, tous les ayants droit doivent consentir à la vente. Un mandataire doit présenter une procuration écrite et précise.
2. Quel est le titre exact ?
Certificat de Propriété Foncière (CPF), ou simple document de présomption de propriété ? Le niveau de sécurité et les démarches à prévoir ne sont pas les mêmes. Demandez une copie lisible de chaque document, et non une photo partielle.
3. Le titre est-il confirmé par l'ANDF ?
Un document peut être falsifié ou concerner une autre parcelle. La vérification auprès de l'Agence Nationale du Domaine et du Foncier, ou par l'intermédiaire d'un notaire, permet de confirmer le propriétaire inscrit et l'absence d'hypothèque ou d'opposition.
4. Les limites correspondent-elles au terrain visité ?
Un géomètre contrôle sur place la superficie, les bornes et la position de la parcelle. C'est souvent là qu'apparaissent les mauvaises surprises : surface plus petite, empiètement sur un voisin, parcelle décalée par rapport au plan.
5. Peut-on y construire ce que vous prévoyez ?
Renseignez-vous sur les règles d'urbanisme : emprise d'une future route, zone inondable, servitude, domaine public. Un certificat d'urbanisme peut être demandé avant l'achat pour connaître les règles applicables à la parcelle.
6. Le terrain est-il libre et sans conflit ?
Une enquête de voisinage, auprès des riverains et du chef de quartier, révèle souvent ce que les papiers ne disent pas : occupation, ventes multiples, désaccord familial, procédure en cours.
7. Le paiement est-il sécurisé ?
Signez la vente devant notaire, avec un prix et des conditions écrites. Évitez de payer en espèces sans reçu ou de verser la totalité avant la signature. Le paiement doit correspondre à un transfert de propriété vérifiable.
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Sources
- Loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant Code foncier et domanial
- Loi n° 2017-15 du 10 août 2017 modifiant le Code foncier et domanial
- Décret n° 2015-010 portant création de l'ANDF
Ce guide est fourni à titre d'information générale, à partir des textes en vigueur à sa date de mise à jour. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.