Louer son bien : ce que dit la loi.

Le texte de référence

Le bail à usage d'habitation est régi par la loi n° 2018-12 du 2 juillet 2018, modifiée par la loi n° 2021-02 du 7 janvier 2021. Un contrat-type de bail a été institué à la suite de cette réforme.

Avance et caution : trois mois au maximum

La loi limite à trois mois de loyer l'avance qu'un propriétaire peut percevoir, et à trois mois de loyer la caution (cautionnement) versée en garantie. Avant la réforme, des demandes de six à douze mois étaient courantes.

En juillet 2026, le gouvernement a rappelé ce plafond : un bailleur qui exige davantage s'expose à des poursuites.

Pour un propriétaire, respecter ces plafonds n'est pas seulement une obligation : c'est aussi un argument pour attirer de bons locataires.

Un bail écrit et un état des lieux

• Un bail écrit, qui précise le loyer, sa date de paiement, la durée et les conditions de résiliation.
• Un état des lieux d'entrée détaillé, avec photos, signé par les deux parties.
• Des quittances pour chaque loyer encaissé.
• Un état des lieux de sortie comparé à celui d'entrée pour restituer la caution.

En cas d'impayé

Commencez par une relance amiable, écrite. Si l'impayé persiste, une mise en demeure formelle, valablement adressée, doit précéder toute action en résiliation du bail. N'expulsez jamais vous-même un locataire et ne coupez pas l'eau ou l'électricité : seule une décision de justice le permet.

Propriétaire à l'étranger ?

La distance rend tout plus difficile : visites, encaissements, relances, entretien. Un mandat de gestion confié à un professionnel, avec compte rendu mensuel, vous évite de dépendre de la bonne volonté d'un proche.